ESSMS, votre rapport d'évaluation est-il prêt pour le 1er Avril 2025 ?
- Patricia Crémoux
- 3 mars
- 3 min de lecture
L'échéance du 1er avril 2025 approche à grands pas. Avec l'entrée en vigueur du décret n°2024-1138, les Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) doivent se préparer à la diffusion publique de leur rapport d'évaluation. La Haute Autorité de Santé (HAS) impose désormais une standardisation et une transparence accrues dans la restitution des évaluations, avec des obligations précises de publication et d'affichage des résultats.
Un référentiel national unique
Le nouveau référentiel repose sur trois méthodes d'évaluation communes à tous les Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) :
L'accompagné traceur : cette méthode recueille le point de vue des usagers et des professionnels qui les accompagnent pour évaluer la qualité de l'accompagnement.
Le traceur ciblé : il permet d'analyser la mise en application des procédures et des bonnes pratiques au sein de l'établissement.
L'audit système : centré sur la gouvernance, il évalue les stratégies et l'organisation de l'ESSMS.
Ces trois outils permettent une évaluation plus objective et une identification des axes d'amélioration en croisant différents points de vue.
Une fréquence d'évaluation réajustée
La périodicité de l'évaluation passe de 7 à 5 ans, s'alignant ainsi sur les cycles des projets d'établissement et des CPOM (Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens). Cette synchronisation vise à renforcer la cohérence des politiques de qualité et d'amélioration continue au sein des ESSMS.
Un rapport d'évaluation standardisé et une diffusion publique renforcée
Après chaque visite d'évaluation, un rapport est rédigé selon une structure unifiée pour tous les ESSMS. Ce document sera diffusé :
aux autorités de tarification et de contrôle ;
à la HAS via la plateforme Synaé ;
en interne (instances représentatives et Conseil de Vie Sociale) ;
au public, conformément au décret n°2024-1138, à partir du 1er avril 2025.
Les nouvelles obligations de diffusion publique :
Publication des résultats sur le site de la HAS ;
Affichage d'une fiche synthétique des résultats dans les locaux de l'ESSMS ;
Mise à disposition d'une version téléchargeable sur le site internet de l'établissement, au plus tard 4 mois après la mise à disposition du rapport final ;
Possibilité de consultation du rapport complet sur demande par l'usager ou son représentant.
Pour les rapports publiés avant le 1er avril 2025, la diffusion publique suivra un calendrier spécifique :
Publication des résultats sur le site de la HAS entre le 1er juillet et le 30 novembre 2025 ;
Affichage de la fiche synthétique des résultats dans les locaux des ESSMS concernés avant le 31 décembre 2025.
Trois axes d'évaluation
Le référentiel de la HAS est organisé en trois chapitres :
La personne accompagnée : prise en charge et perception de l'accompagnement.
Les professionnels : pratiques et compétences mises en œuvre.
L'établissement : gouvernance et stratégies mises en place.
Les critères impératifs de la HAS
Un ensemble de 18 critères impératifs est défini pour garantir un niveau minimal de qualité. Ils portent notamment sur :
Le respect des droits des usagers (liberté d'aller et venir, dignité, vie privée, etc.).
La sécurité des soins, notamment la gestion des risques médicamenteux.
La prévention des risques : maltraitance, événements indésirables, plaintes et réclamations.
L'organisation de la gestion de crise et la continuité de l'activité.
Les ESSMS doivent atteindre un score de 4/4 sur ces critères. En cas de non-conformité, un plan d'action doit être transmis à la HAS.
Êtes-vous prêts pour le 1er avril 2025 ?
Loin d'être une simple contrainte administrative, cette réforme s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue au bénéfice des personnes accompagnées. L'utilisation des méthodes d'évaluation en interne permet aux ESSMS d'anticiper leur évaluation externe et de renforcer la qualité des services proposés.
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